Paris le 30 octobre 2018

Communiqué

Experts psychologues et psychiatres

Le gouvernement passe à l’acte au mépris de tout dialogue !

Par amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 présenté par le gouvernement et voté par l’Assemblée nationale, les experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l’ordre judiciaire, ou par les personnes agissant sous leur contrôle, afin d’accomplir une mission d’expertise indépendante sont exclus des collaborateurs occasionnels du service public (Cosp) dont les cotisations sociales sont réglées par le service public.

Si ce texte n’est pas refusé par le sénat et par les députés en deuxième lecture, tous les experts devront être travailleurs indépendants alors que le parlement pourrait décider qu’ils soient tous Cosp, quel que soit leur statut par ailleurs pour faire droit au Conseil d’État.

Pour les experts titulaires de la fonction publique à temps plein ou à plus de 70%, la situation pourrait même devenir ubuesque puisqu’ils devraient être travailleurs indépendants alors que leur statut le leur interdit !

La justice manque d’experts. Les délais s’allongent. Cette décision réduit encore de manière drastique et brutale leur nombre et accroît les difficultés des justiciables !

Le SNP appelle tous les experts à refuser toute réquisition, commission ou désignation par une juridiction de l’ordre judiciaire tant que perdurera ce texte inique.

 

Le SNP exige d’être reçu,
avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées,
au plus haut niveau par le gouvernement afin de négociation.

 

 

 

Contacts :

Hélène Dubost, psychologue-expert, secrétaire générale adjointe du Snp : experts@psychologues.org

Jacques Borgy, psychologue clinicien, secrétaire général du Snp : snp-sg@psychologues.org